Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 16 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038131778#art-10