Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
DECRET · n° 2019-992
Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
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Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Section 2 : La saisie-attribution
Section 3 : L'expulsion
Section 4 : La saisie conservatoire des créances
Section 5 : Le traitement des situations de surendettement
Section 6 : Dispositions diverses