Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 29 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039372745#art-1