Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUES ET LE REGISTRE
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 29 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre mentionné à l'article 1er et les données qui y figurent sont répliqués sur un site distant dans le respect de prescriptions techniques définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères
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Prolegi/LEGITEXT000039157904#art-2