Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est abrogé à compter de la nomination du président de l'établissement mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000039157894#art-3