Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
DECRET · n° 2020-100
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
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Chapitre IER : Modifications du code de commerce
Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564
Chapitre III : Dispositions diverses et finales