Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
DECRET · n° 2020-1004
Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
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Chapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armement
Chapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillage
Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finale