Chapitre Chapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armement
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 1 : Différents régimes du permis d'armement, Art. R5232-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5232-3 , Art. R5232-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5232-3
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Prolegi/LEGITEXT000042221557#art-1