Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
DECRET · n° 2020-1017
Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
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Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'exercice
Chapitre II : Examen par les commissions d'autorisation d'exercice et décision du ministre chargé de la santé
Chapitre III : Parcours de consolidation des compétences
Chapitre IV : Médecins et chirurgiens-dentistes maintenus en fonctions en application du A du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Chapitre V : Dispositions finales