Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R632-1, Art. R632-4, Art. R632-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. 632-4-1-1
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legi/LEGITEXT000042223350#art-1