Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 -1, -2, -3, -4, -5, -6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042225842#art-5