Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042234622#art-2