Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042239330#art-3