Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000042239334#art-3