Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Olivia GREGOIRE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, les questions relatives à l'économie sociale, solidaire et responsable. Elle élabore et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, et promeut, à ce titre, les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle encourage le développement de la performance extra-financière des entreprises. Elle accomplit toute mission que le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui confie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042239419#art-1