Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'État reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000042239599#art-3