Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042239670#art-1