Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré et les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000042241857#art-2