Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article 1er, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, les modalités d'évaluation, ainsi que les modalités de délivrance du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles, notamment pour les personnes titulaires du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles et d'autres certificats, titres ou diplômes professionnels d'instructeurs en autonomie dans la vie journalière.
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Prolegi/LEGITEXT000042244110#art-5