Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 -1, -2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000042243991#art-7