Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042247121#art-4