Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du transfert à opérer en 2020 entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du II septies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, est fixé à 16 415 097 668,55 euros. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants : Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES aux branches et fonds concernés Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale 20/08/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93 15/09/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93 09/10/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93 09/11/2020 4 000 000 000,00 2 486 816 510,07 1 513 183 489,93 09/12/2020 415 097 668,55 258 067 933,86 157 029 734,69 Total 16 415 097 668,55 10 205 333 974,14 6 209 763 694,41
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Prolegi/LEGITEXT000042247201#art-1