Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de la couverture des déficits mentionnée au deuxième alinéa du II septies de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 3 584 902 331,45 euros. Ce montant est versé le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042247201#art-2