Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 , Art. 4, Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000042251520#art-2