Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042251541#art-20