Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles D. 551-4 et D. 552-2 du code rural et de la pêche maritime, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000042256708#art-1