Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des seuils définis à l'article 3, l'effectif salarié de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000042261133#art-4