Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1° à 3° et des 5° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042263609#art-5