Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des collectivités locales assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette direction désigne à cet effet les agents chargés du contrôle et coordonne leur action. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable apporte son appui dans les domaines de compétence entrant dans le cadre de ses attributions à la direction générale des collectivités locales sur demande de cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000039804931#art-2