Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 3 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pôle d'expertise de la régulation numérique remet chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042298078#art-5