Chapitre Chapitre Ier : Mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 5 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du dispositif d'accompagnement prévu à l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ouvert au fonctionnaire pendant une période débutant à la date à laquelle lui est notifiée la suppression de l'emploi qu'il occupe. Cette période prend fin à la date de son affectation dans un emploi correspondant à son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent, à la date de son placement en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental ou à la date de sa radiation des cadres.
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Prolegi/LEGITEXT000042308909#art-1