Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. D114-7, Art. D114-8, Art. D114-9
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Prolegi/LEGITEXT000042308895#art-1