Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000042311519#art-2