Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 7 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042311519#art-4