Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042320438#art-3