Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er octobre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042323107#art-2