Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015 A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-767 du 29 juin 2015 Art. 4
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000041571586#art-1