Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 16 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042329504#art-6