Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 17 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 3° de l'article 7 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000042331748#art-3