Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 17 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000042331748#art-8