Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique.
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Prolegi/LEGITEXT000042337777#art-1