Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé cesse d'être applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000042337777#art-2