Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes
Art. 16
38 / 42En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043146587#art-16