Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes
Art. 18
40 / 42En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043146587#art-18