Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 24 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042354244#art-4