Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décret en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000042358181#art-1