Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du décret
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-45 du 15 janvier 1992
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Prolegi/LEGITEXT000042362182#art-11