Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 26 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992
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Prolegi/LEGITEXT000042362182#art-14