Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 26 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats exercés par les membres du conseil d'administration, à l'exception des membres de droit, avant la publication du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 15 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042362182#art-15