Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
18 / 18En vigueur depuis le 26 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042362182#art-18